165349 (CP 319.01.00-00.00)

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Date CCT 20/05/2021	N° d'enregistrement 165349	Début de validité 01/01/2021	Fin validité -
Date de dépôt 10/06/2021		Date d'enregistrement 15/06/2021
Hors du champ d'application Employeurs établis à l'étranger et leurs travailleurs détachés en Belgique au sens du règlement CEE applicable en matière de sécurité sociale, Travailleurs sous contrat intérimaire, de vacances, d'étudiant ou FPI (formation professionnelle individuelle en entreprise), Apprentis pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale n'est payée (apprenti classes moyennes, apprenti sous contrat d'apprentissage industriel, apprenti en formation de chef d'entreprise, apprenti sous convention d'insertion professionnelle, reconnue par les Communautés ou les Régions, stagiaire sous convention d'immersion professionnelle), Collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 et occupées dans le cadre de l'article 78 de l'AR du 25/11/1991, à moins qu'il soit question d'un contrat de travail, Travailleurs qui exercent des activités alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite légale, Journalistes professionnels agréés au cours de la période prise en compte pour une pension légale complémentaire pour journalistes professionnels agréés, réglée par l'arrêté royal du 27 juillet 1971 (M.B. du 20 août 1971), Coopérants des organisations non gouvernementales belges qui opèrent à l'étranger et pour qui il existe une affiliation à l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer, Travailleurs non assujettis à l'ONSS, qui effectuent occasionnellement du travail socioculturel
Sujet Engagement de pension sectoriel pour l'année 2020
MB Avis Dépôt 24/06/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 29/08/2021		Publié au Moniteur Belge du 28/09/2021
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE
Texte corrigé le 18/06/2021