172474 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
10/12/2021
N° d'enregistrement
172474
Début de validité
10/12/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
22/01/2022
Date d'enregistrement
09/05/2022
Sujet
Cotisations pour l'année 2022 au "Fonds social 319.01 de financement du second pilier de pension"
MB Avis Dépôt
20/05/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/10/2022
Publié au Moniteur Belge du
15/03/2023
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE
Texte corrigé le
11/05/2022