178375 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/02/2023
N° d'enregistrement
178375
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
10/02/2023
Date d'enregistrement
21/02/2023
Sujet
Remboursement par l'employeur de l'utilisation par le salarié d'un moyen de transport personnel pour raisons de service
MB Avis Dépôt
08/03/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/05/2024
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le
23/02/2023