181358 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/06/2023
N° d'enregistrement
181358
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
06/07/2023
Date d'enregistrement
01/08/2023
Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise - 20 ans travail de nuit, métier lourd ou secteur de la construction et incapacité de travail
MB Avis Dépôt
11/10/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/11/2023
Publié au Moniteur Belge du
08/12/2023
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
03/08/2023