186316 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/02/2024
N° d'enregistrement
186316
Début de validité
22/02/2024
Fin validité
-
Date de dépôt
22/02/2024
Date d'enregistrement
27/02/2024
Sujet
Pourcentage de cotisation au fonds de sécurité d'existence 2ème pilier de pension et fixation de la date de la demande d'exonération des cotisations pour 2024
MB Avis Dépôt
11/03/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE
Texte corrigé le
29/02/2024