186316 (CP 319.01.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
22/02/2024 |
N° d'enregistrement
186316 |
Début de validité
22/02/2024 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
22/02/2024 |
Date d'enregistrement
27/02/2024 |
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Sujet
Pourcentage de cotisation au fonds de sécurité d'existence 2ème pilier de pension et fixation de la date de la demande d'exonération des cotisations pour 2024 |
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MB Avis Dépôt
11/03/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE |
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Texte corrigé le
29/02/2024 |