60659 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/07/2001
N° d'enregistrement
60659
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2007
Date de dépôt
27/09/2001
Date d'enregistrement
23/01/2002
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
06/02/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/02/2006
Publié au Moniteur Belge du
04/05/2006
Mots clés
PRÉPENSION