64566 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/09/2002
N° d'enregistrement
64566
Début de validité
-
Fin validité
01/01/2013
Date de dépôt
07/11/2002
Date d'enregistrement
02/12/2002
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds socialintersectoriel' et fixant ses statuts
MB Avis Dépôt
13/12/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/08/2006
Publié au Moniteur Belge du
05/09/2006
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE