68490 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/07/2001
N° d'enregistrement
68490
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
27/09/2001
Date d'enregistrement
20/11/2003
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
11/12/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/02/2006
Publié au Moniteur Belge du
04/05/2006
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE