68761 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/05/2002
N° d'enregistrement
68761
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2004
Date de dépôt
13/06/2002
Date d'enregistrement
01/12/2003
Sujet
prépensions à 56 ans et 58 ans
MB Avis Dépôt
11/12/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/04/2006
Publié au Moniteur Belge du
14/07/2006
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE