69268 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/01/2003
N° d'enregistrement
69268
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
11/02/2003
Date d'enregistrement
13/01/2004
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
28/01/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/10/2006
Publié au Moniteur Belge du
05/12/2006
Mots clés
PRÉPENSION