71697 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/04/2004
N° d'enregistrement
71697
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
07/06/2004
Date d'enregistrement
28/06/2004
Sujet
conditions de rémunération
MB Avis Dépôt
20/07/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/06/2009
Publié au Moniteur Belge du
03/09/2009
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS