72268 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/06/2004
N° d'enregistrement
72268
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2007
Date de dépôt
06/08/2004
Date d'enregistrement
16/08/2004
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
08/09/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/04/2006
Publié au Moniteur Belge du
26/05/2006
Mots clés
PRÉPENSION