74347 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/09/2004
N° d'enregistrement
74347
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2005
Date de dépôt
10/01/2005
Date d'enregistrement
29/03/2005
Sujet
dispense de prestations de travail avec maintien de la rémunération à partir de l'âge de 45 ans en fin de carrière
MB Avis Dépôt
14/04/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/09/2006
Publié au Moniteur Belge du
05/12/2006
Mots clés
RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL