76717 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/06/2005
N° d'enregistrement
76717
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
03/08/2005
Date d'enregistrement
11/10/2005
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
14/12/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/05/2006
Publié au Moniteur Belge du
18/10/2006
Mots clés
PRÉPENSION