79290 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/02/2006
N° d'enregistrement
79290
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
10/03/2006
Date d'enregistrement
04/04/2006
Sujet
dispense de prestations de travail avec maintien de rémunération dès 45 ans
MB Avis Dépôt
21/04/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/09/2006
Publié au Moniteur Belge du
20/03/2007
Mots clés
RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL