80145 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/02/2006
N° d'enregistrement
80145
Début de validité
01/01/2006
Fin validité
01/01/2012
Date de dépôt
10/03/2006
Date d'enregistrement
23/06/2006
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
05/07/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/11/2007
Publié au Moniteur Belge du
17/12/2007
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE