80537 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/06/2006
N° d'enregistrement
80537
Début de validité
01/07/2007
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
10/08/2006
Date d'enregistrement
11/08/2006
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
14/09/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/12/2006
Publié au Moniteur Belge du
11/01/2007
Mots clés
PRÉPENSION