80843 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/06/2006
N° d'enregistrement
80843
Début de validité
01/07/2007
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
22/08/2006
Date d'enregistrement
27/09/2006
Sujet
prépension mi-temps à 56 ans
MB Avis Dépôt
12/10/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/05/2007
Publié au Moniteur Belge du
21/06/2007
Mots clés
PRÉPENSION