82035 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/12/2006
N° d'enregistrement
82035
Début de validité
12/12/2006
Fin validité
-
Date de dépôt
22/12/2006
Date d'enregistrement
26/02/2007
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
08/03/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/09/2007
Publié au Moniteur Belge du
15/10/2007
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE