84978 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/07/2007
N° d'enregistrement
84978
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
30/07/2007
Date d'enregistrement
02/10/2007
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
15/10/2007
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PRÉPENSION