84979 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/07/2007
N° d'enregistrement
84979
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
30/07/2007
Date d'enregistrement
02/10/2007
Sujet
prépension mi-temps à 56 ans
MB Avis Dépôt
15/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/05/2008
Publié au Moniteur Belge du
17/07/2008
Mots clés
PRÉPENSION