86430 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/11/2007
N° d'enregistrement
86430
Début de validité
13/11/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
21/12/2007
Date d'enregistrement
22/01/2008
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
21/02/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/07/2008
Publié au Moniteur Belge du
16/09/2008
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE