88371 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/04/2008
N° d'enregistrement
88371
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
-
Date de dépôt
15/05/2008
Date d'enregistrement
29/05/2008
Sujet
institution d'un Fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds social 319.01 de financement complémentaire du second pilier de pension'
MB Avis Dépôt
16/06/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/03/2009
Publié au Moniteur Belge du
16/04/2009
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE