88955 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/05/2008
N° d'enregistrement
88955
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
-
Date de dépôt
15/07/2008
Date d'enregistrement
25/07/2008
Sujet
modification des statuts du Fonds social 319.01 de financement complémentaire du second pilier de pension
MB Avis Dépôt
14/08/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/03/2009
Publié au Moniteur Belge du
03/06/2009
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE