90976 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/09/2008
N° d'enregistrement
90976
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
05/02/2009
Date d'enregistrement
24/02/2009
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
09/03/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
PRÉPENSION