92216 (CP 319.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/11/2008
N° d'enregistrement
92216
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
14/05/2009
Date d'enregistrement
28/05/2009
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
15/06/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/04/2010
Publié au Moniteur Belge du
23/06/2010
Mots clés
PRÉPENSION