0401 Prise en compte de l'expérience dans le statut pécuniaire des travailleurs

(Sous-)Commission paritaire n°:
319.02.00-00.00

Mise à jour: 19/08/2016
Début de validité: 01/01/2009

"Réunis en séance plénière le 16 juin 2016, les partenaires sociaux de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, SCP 319.02, Confirment, pour autant que de besoin, que la convention collective de travail du 21 juin 2012, enregistrée 110889/CO/319.02, intitulée « Remplacement de la convention collective de travail du 24 novembre 2011 relative à la prise en compte de l'expérience dans le statut pécuniaire des travailleurs» s'applique à tous les employeurs ressortissant au secteur et, en particulier, que l'annexe 2 de ladite convention s'applique notamment aux employeurs exerçant en Région wallonne une activité couverte par le champ de compétence de la CP 319 et qui ne sont ni agréés ni subventionnés."

Extrait du Procès-verbal de la séance plénière du 16 juin 2016.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/06/2012	N° d'enregistrement 110889	Début de validité 01/01/2009	Fin validité -
Date de dépôt 22/06/2012		Date d'enregistrement 03/09/2012
Sujet prise en compte de l'expérience de l'expérience dans le statut pécuniaire des travailleurs
MB Avis Dépôt 03/10/2012		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 19/04/2013		Publié au Moniteur Belge du 04/11/2013
Mots clés CLASSIFICATION DES FONCTIONS, RECRUTEMENT

Historique
01/01/2009	31/12/2999	0401 Prise en compte de l'expérience dans le statut pécuniaire des travailleurs