1001 Fixation des jours de vacances

(Sous-)Commission paritaire n°:
319.02.00-00.00

Mise à jour: 30/01/2024
Début de validité: 01/01/2024

Un travailleur a droit à trois semaines de vacances consécutives s'il en fait la demande.

Une convention collective de travail concernant l'octroi des vacances annuelles a été conclue le 19 décembre 2023 au sein de la Sous-Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, la Région wallonne et la Communauté germanophone  (n° 185579/CO/319.02).

Sans préjudice de la règlementation générale relative aux vacances annuelles, tout travailleur a droit, chaque année, à sa demande, à une période minimale de trois semaines consécutives de vacances.

Pour les travailleurs effectuant des prestations le weekend, cette période inclut trois weekends libres consécutifs.

Pour les travailleurs qui sont occupés dans un cycle d'un weekend sur deux, cela n'implique pas:

  • un droit à une suite continue de cinq weekends sans prestation;
  • ni qu'ils soient tenus de prester plus de 25 weekends par an.

Le règlement de travail définit la procédure fixant les délais et formes d'introduction des demandes des travailleurs et des réponses de l'employeur, ainsi que les critères de priorité et les balises pour l'établissement des plannings individuels et collectifs des congés.

Afin d'assurer la continuité dans les prestations, le planning des congés est établi en temps utiles, dans un esprit d'équité entre les travailleurs.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
19/12/2023
N° d'enregistrement
185579
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
22/12/2023
Date d'enregistrement
25/01/2024
Champ d'application
Etablissements et services qui sont agréés et/ou subsidiés par la Communauté française, la Région wallonne et la Communauté germanophone oula Commission communautaire française, ainsi que les établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est exercée en Région wallonne
Sujet
Vacances annuelles
MB Avis Dépôt
-
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
-
Texte corrigé le
27/01/2024

Historique
01/01/2024 31/12/2050 1001 Fixation des jours de vacances