101766 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/09/2010
N° d'enregistrement
101766
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2012
Date de dépôt
21/09/2010
Date d'enregistrement
27/09/2010
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
16/11/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/12/2010
Publié au Moniteur Belge du
20/01/2011
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

319.02.00-00.00 (19)