104346 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/05/2011
N° d'enregistrement
104346
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2012
Date de dépôt
27/05/2011
Date d'enregistrement
08/06/2011
Sujet
prépension mi-temps à 56 ans
MB Avis Dépôt
29/06/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/10/2011
Publié au Moniteur Belge du
08/11/2011
Mots clés
PRÉPENSION