107049 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/10/2011
N° d'enregistrement
107049
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
-
Date de dépôt
08/11/2011
Date d'enregistrement
28/11/2011
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
08/12/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/01/2013
Publié au Moniteur Belge du
08/04/2013
Mots clés
PRIME UNIQUE

Secteurs & chapitres concernés

319.02.00-02.00 (06)