110888 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
21/06/2012
N° d'enregistrement
110888
Début de validité
01/03/2012
Fin validité
01/03/2012
Date de dépôt
22/06/2012
Date d'enregistrement
03/09/2012
Sujet
statut pécuniaire
MB Avis Dépôt
03/10/2012
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
SALAIRES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS