113441 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/12/2012
N° d'enregistrement
113441
Début de validité
20/12/2012
Fin validité
-
Date de dépôt
25/01/2013
Date d'enregistrement
13/02/2013
Sujet
transposition de la mesure éco-chèques en primes annuelles
MB Avis Dépôt
26/03/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/10/2013
Publié au Moniteur Belge du
05/12/2013
Mots clés
SALAIRES, ECOCHÈQUES