113855 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/01/2013
N° d'enregistrement
113855
Début de validité
01/03/2012
Fin validité
-
Date de dépôt
01/02/2013
Date d'enregistrement
07/03/2013
Sujet
statut pécuniaire
MB Avis Dépôt
26/03/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/06/2018
Publié au Moniteur Belge du
25/07/2018
Mots clés
SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS