120301 Intervention financière de l'employeur dans les frais d'utilisation de véhicules à moteurs personnels pour des raisons de service

(Sous-)Commission paritaire n°:
319.02.00-00.00

Mise à jour: 21/06/2023
Début de validité: 01/01/1990

Une convention collective de travail concernant l'intervention financière de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs pour raisons de service a été conclue le 12 juin 1990.

Pour la convention collective de travail du 5 février 2002 applicable dans les établissements et services qui sont agréés et subsidiés par la COCOF et qui dépendent du service bruxellois francophones pour les personnes handicapées, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 120201

1. Modalités

Le travailleurs utilisant son véhicule personnel, pour raisons de service, pour autant que ce déplacement soit autorisé par l’employeur a droit à une indemnité pour les kilomètres parcourus.

Cette indemnité kilométrique est fixée aux conditions et limites prévues par l’arrêté ministériel qui en vigueur au moment du paiement, a été pris en exécution de l’arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours et des arrêtés royaux subséquents le modifiant et/ou le complétant.

2. Montants

• 01/07/2020-30/06/2021 : 0,3542 EUR/km;
• 01/07/2021-30/06/2022 : 0,3707 EUR/km;
• 01/07/2022-30/06/2023: 0,4170 EUR/km;
• 01/07/2023-30/06/2024: 0,4280 EUR/km.

Historique
01/01/1990	31/12/2999	120301 Intervention financière de l'employeur dans les frais d'utilisation de véhicules à moteurs personnels pour des raisons de service