124767 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/10/2014
N° d'enregistrement
124767
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
12/11/2014
Date d'enregistrement
24/12/2014
Sujet
création du fonds de sécurité d'existence (modification et complémentation) - groupes à risque
MB Avis Dépôt
16/01/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2015
Publié au Moniteur Belge du
04/09/2015
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

319.02.00-00.00 (1903)
319.02.00-00.00 (1903)