138771 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/02/2017
N° d'enregistrement
138771
Début de validité
01/03/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
16/03/2017
Date d'enregistrement
21/04/2017
Sujet
utilisation d'un vélo pour raisons de service - intervention de l'employeur
MB Avis Dépôt
02/05/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017
Publié au Moniteur Belge du
06/12/2017
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT