139640 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/04/2017
N° d'enregistrement
139640
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
12/05/2017
Date d'enregistrement
31/05/2017
Sujet
chômage avec complément d'entreprise - 20 ans travail de nuit, métierlourd ou dans le secteur de la construction et en incapacité de travail
MB Avis Dépôt
12/06/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/01/2018
Publié au Moniteur Belge du
31/01/2018
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

319.02.00-00.00 (2103)