1502 Délais de préavis
(Sous-)Commission paritaire n°:
319.02.00-00.00
Mise à jour: 03/07/2012
Début de validité: 13/07/2012
Fin validité: 31/12/2013
A.R. 21/06/2012; M.B. 03/07/2012 (en vigueur depuis le 13/07/2012)
s'applique aussi pour les contrats dont l'exécution a débuté avant le 1er janvier 2012
|
Ancienneté |
Délais de préavis a respecter par l'employeur en jours calendrier [1] |
Délais de préavis a respecter par l'ouvrier en jours calendrier [1] |
| Moins de 6 mois [2] |
7 jours calendrier [2] / 28 jours calendrier |
3 jours calendrier [2] / 14 jours calendrier |
| De 6 mois à moins de 5 ans |
40 jours calendrier |
14 jours calendrier |
| De 5 ans à moins de 10 ans |
48 jours calendrier |
14 jours calendrier |
| De 10 ans à moins de 15 ans |
64 jours calendrier |
14 jours calendrier |
| De 15 ans à moins de 20 ans |
97 jours calendrier |
14 jours calendrier |
| 20 ans et plus |
129 jours calendrier |
28 jours calendrier |
Les préavis notifiés avant le 13 juillet 2012 continuent à sortir tous leurs effets.
[1] Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.
[2] Le délai de préavis réduit de 7 ou 3 jours calendrier ne peut être appliqué que si celui-ci est prévu explicitement par le contrat de travail individuel ou par le règlement de travail. D'autre part, le contrat de travail et le règlement de travail peuvent prévoir que dans ce cas, le délai de préavis prendra cours le lendemain du jour ou le préavis a été notifié. En l'absence de disposition à ce sujet, la règle générale est d'application, ce qui veut dire que le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.
L'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail a fixé les délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail pour ouvriers.
D'autre part, l'article 61 de cette même loi a prévu que, sur proposition de la commission paritaire ou du Conseil national du travail, le Roi peut modifier les délais de préavis dans l'intérêt de certaines catégories spéciales de travailleurs ou en ce qui concerne les préavis donnés pour des motifs économiques ou sociaux.
Pour la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, des délais de préavis dérogatoires ont été fixés par un arrêté royal du 21 juin 2012 publié au Moniteur belge du 3 juillet 2012. Cet arrêté royal entre en vigueur le 13 juillet 2012 pour une durée indéterminée.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 13/07/2012 | 31/12/2013 | 1502 Délais de préavis |
| 01/01/2012 | 12/07/2012 | 1502 Délais de préavis |
| 01/01/2000 | 31/12/2011 | 1502 Délais de préavis |