151762 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/04/2019
N° d'enregistrement
151762
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
16/05/2019
Date d'enregistrement
24/05/2019
Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd
MB Avis Dépôt
06/06/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/04/2020
Publié au Moniteur Belge du
14/05/2020
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

319.02.00-00.00 (2103)