151763 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/04/2019
N° d'enregistrement
151763
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
16/05/2019
Date d'enregistrement
24/05/2019
Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue
MB Avis Dépôt
-
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/06/2019
Publié au Moniteur Belge du
22/07/2019
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

319.02.00-00.00 (2104)