Une convention collective de travail relative au salaire garanti en cas d’incapacité de travail résultant d’une maladie autre qu'une maladie professionnelle ou d'un accident autre qu'un accident de travail a été conclue le 9 novembre 1998 au sein de la Commission paritaire des maisons d’éducation et d’hébergement. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 19 janvier 2001 et publiée au Moniteur Belge du 28 février 2002.

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cette CCT ainsi qu’un commentaire.

Pour les maisons et services agréés et/ou subsidiés par la commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale: voir notre documentation sectorielle CP 319.00.00.

A. Texte de la CCT

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services qui ressortissent à la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que pour les établissements et services de la Région wallonne et de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés.

Par "travailleurs" on entend les employés et employées et les ouvriers et ouvrières.

CHAPITRE II - Jour de carence

Article 2

Le paiement du jour de carence - c'est-à-dire le premier jour d'absence pour cause de maladie ou d'accident - fixé aux articles 52, 70, 71 et 72 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, est à charge de l'employeur.

CHAPITRE III – Dispositions finales

Article 3

La présente convention collective de travail abroge et remplace la convention collective de travail du 15 juin 1998 relative au paiement du jour de carence aux ouvriers, enregistrée sous le numéro 48966/CO/319.

Elle entre en vigueur le 1er juin 1998 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par l’une des parties signataires par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire des maisons d’éducation et d’hébergement, moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

B. Commentaire

L'employeur paie, pour chaque incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours, le jour de carence et ensuite le salaire hebdomadaire garanti de 7 jours calendrier.

Exemple

Un ouvrier est en incapacité de travail du 20 au 29 août 1998. La durée de l'incapacité s'élève donc à 10 jours. L'ouvrier travaille normalement cinq jours par semaine, du lundi au vendredi. L'employeur est obligé de payer comme suit:

Légende:

• JC = Jour de carence
• SHG = Salaire hebdomadaire garanti
• DS = Deuxième semaine