162282 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/10/2020
N° d'enregistrement
162282
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
15/11/2020
Date d'enregistrement
10/12/2020
Champ d'application
Etablissements et services qui sont agréés et/ou subsidiés par la Communauté française, la Région wallonne et la Communauté germanophone ou la Commission communautaire française, ainsi des établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est exercée en Région wallonne
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - carrière longue
MB Avis Dépôt
23/12/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/04/2021
Publié au Moniteur Belge du
22/06/2021
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

319.02.00-00.00 (2104)