166260 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/07/2021
N° d'enregistrement
166260
Début de validité
01/09/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
09/07/2021
Date d'enregistrement
09/08/2021
Champ d'application
Etablissements et services qui sont agréés et/ou subventionnés par la Communauté germanophone
Sujet
Statut pécuniaire du personnel en Communauté germanophone
MB Avis Dépôt
24/08/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/08/2022
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE
Texte corrigé le
11/08/2021