167712 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/09/2021
N° d'enregistrement
167712
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
07/10/2021
Date d'enregistrement
15/10/2021
Champ d'application
établissements et services agréés et/ou subsidiés par la Communauté française, la Région wallonne et la Communauté germanophone ou la Commission communautaire française, ainsi qu'aux travailleurs et employeursdes établissements et services exerçant les mêmes activités et qui nesont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est exercée en Région wallonne
Sujet
Adaptation de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration (2021-2022)
MB Avis Dépôt
04/11/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/12/2021
Publié au Moniteur Belge du
27/01/2022
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le
20/10/2021

Secteurs & chapitres concernés

319.02.00-00.00 (2803)