168611 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/10/2021
N° d'enregistrement
168611
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
08/11/2021
Date d'enregistrement
01/12/2021
Champ d'application
Etablissements et services agréés et/ou subsidiés par la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, Etablissements et services exerçant les mêmes activités qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est exercée en Région wallonne
Sujet
Dispense de l’obligation de disponibilité adaptée (2023-2024)
MB Avis Dépôt
22/12/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/03/2022
Publié au Moniteur Belge du
10/05/2022
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
04/12/2021