173753 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
24/02/2022
N° d'enregistrement
173753
Début de validité
01/02/2022
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
17/03/2022
Date d'enregistrement
27/06/2022
Sujet
Fonds de sécurité d'existence 'Fonds social I.S.A.J.H.'
MB Avis Dépôt
20/07/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/02/2023
Publié au Moniteur Belge du
27/03/2023
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
01/07/2022