177033 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement ("ok" ou autre) : NEW

Date CCT
24/11/2022
N° d'enregistrement
177033
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
02/12/2022
Date d'enregistrement
06/12/2022
Sujet
Fonds de sécurité d'existence 'Fonds social I.S.A.J.H.'
MB Avis Dépôt
13/12/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/06/2023
Publié au Moniteur Belge du
04/07/2023
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
07/12/2022