179611 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
27/04/2023
N° d'enregistrement
179611
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2023
Date de dépôt
04/05/2023
Date d'enregistrement
16/05/2023
Sujet
Modification et complémentation de la CCT du 06/07/2004 relative à la création du fonds de sécurité d'existence 'Fonds social I.S.A.J.H.'
MB Avis Dépôt
13/06/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2023
Publié au Moniteur Belge du
12/09/2023
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
18/05/2023

Secteurs & chapitres concernés

319.02.00-00.00 (1903)