181176 (CP 319.02.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
29/06/2023 |
N° d'enregistrement
181176 |
Début de validité
01/07/2023 |
Fin validité
30/06/2025 |
Date de dépôt
03/07/2023 |
Date d'enregistrement
27/07/2023 |
||
Champ d'application
Etablissements et services agréés et/ou subsidiés par la Communauté française, la Région wallonne et la Communauté germanophone ou la Commission communautaire française, ainsi établissements et services exerçant les mêmes activités qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principal est exercée en Région wallonne |
|||
Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont 20 ans dans un régime de Travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail |
|||
MB Avis Dépôt
08/08/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/11/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
08/12/2023 |
||
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC) |
|||
Texte corrigé le
29/07/2023 |