181176 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/06/2023
N° d'enregistrement
181176
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
03/07/2023
Date d'enregistrement
27/07/2023
Champ d'application
Etablissements et services agréés et/ou subsidiés par la Communauté française, la Région wallonne et la Communauté germanophone ou la Commission communautaire française, ainsi établissements et services exerçant les mêmes activités qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principal est exercée en Région wallonne
Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont 20 ans dans un régime de Travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail
MB Avis Dépôt
08/08/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/11/2023
Publié au Moniteur Belge du
08/12/2023
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
29/07/2023

Secteurs & chapitres concernés

319.02.00-00.00 (2103)